Conditions générales de vente

1. Vendeur

[RAISON SOCIALE] — [ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL] — SIRET [SIRET] — TVA [NUMÉRO DE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE].

2. Produits

Licences d’utilisation du logiciel Mountit, fournies sous forme de contenu numérique sans support matériel. Les caractéristiques essentielles sont décrites sur la page tarifs.

L’édition distribuée par l’App Store d’Apple n’est pas vendue par nous mais par Apple, selon ses propres conditions : les présentes ne s’y appliquent pas, notamment en matière de facturation et de remboursement.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA applicable est ajoutée lors du paiement, au taux du pays du consommateur pour les ventes au sein de l’Union européenne. Les professionnels disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide relèvent de l’autoliquidation.

4. Commande et formation du contrat

La commande est réputée ferme après confirmation du paiement. Un courriel de confirmation récapitulant la commande vous est adressé sans délai, valant facture.

5. Paiement

Le paiement s’effectue sur la page sécurisée du prestataire de paiement. Aucune donnée bancaire n’est collectée ni conservée par le vendeur.

6. Livraison

La clé de licence est délivrée par voie électronique immédiatement après confirmation du paiement, à l’adresse indiquée lors de la commande, et reste accessible depuis votre espace client.

7. Droit de rétractation

Vous disposez d’un délai de quatorze jours pour exercer votre droit de rétractation (art. L.221-18 du code de la consommation).

L’article L.221-28 13° permet au vendeur de faire renoncer le consommateur à ce droit pour un contenu numérique fourni immédiatement. Nous ne demandons pas cette renonciation. Votre droit de rétractation demeure entier, et notre politique commerciale de trente jours s’y ajoute sans s’y substituer.

Pour l’exercer, il suffit d’un courriel à support@mountit.app. Aucun motif n’est exigé. Le remboursement intervient sous quatorze jours au plus, par le même moyen de paiement.

8. Garanties légales

Le contenu numérique bénéficie de la garantie légale de conformité (art. L.224-25-12 et suivants du code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (art. 1641 et suivants du code civil). Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.

9. Mises à jour

Une licence perpétuelle donne droit à toutes les versions publiées au sein de la version majeure acquise, sans limitation de durée. Un abonnement donne droit à toutes les versions, y compris les versions majeures, pendant sa durée de validité.

Mountit s’appuie sur les cadres FSKit et File Provider d’Apple, qui évoluent. La garantie ne s’étend pas à la compatibilité d’une version publiée avec une version de macOS postérieure à sa publication ; le correctif peut alors n’être disponible que dans une version majeure ultérieure.

10. Médiation

En cas de litige non résolu, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (art. L.616-1 du code de la consommation). Ses coordonnées seront précisées ici à l’ouverture de la boutique. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à ec.europa.eu/consumers/odr.

11. Droit applicable

Droit français. Le consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives de son pays de résidence et peut saisir la juridiction de son domicile.