Conditions générales de vente

1. Vendeur

ASKLERA — société en cours d’immatriculation, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Identité complète et coordonnées : mentions légales.

Aucune vente ne sera conclue avant l’immatriculation de la société. Tant qu’elle n’a pas la personnalité morale, un contrat ne peut être conclu qu’au nom et pour le compte de la société en formation par son fondateur, qui en répond personnellement (code civil, art. 1843 ; code de commerce, art. L.210-6). Nous préférons ne rien vendre dans cet intervalle. Les identifiants exigés sur une facture par l’article R.123-237 du code de commerce — numéro unique d’identification, mention RCS suivie de la ville du greffe, lieu du siège — sont d’ailleurs créés par l’immatriculation : ils figureront sur la première facture émise, et sont publiés au fur et à mesure dans les mentions légales. Les mentions de l’article 19 de la LCEN propres au commerce électronique seront complétées ici à l’ouverture de la boutique.

2. Produits

Licences d’utilisation du logiciel Mountit, fournies sous forme de contenu numérique sans support matériel. Les caractéristiques essentielles sont décrites sur la page tarifs.

L’édition distribuée par l’App Store d’Apple n’est pas vendue par nous mais par Apple, selon ses propres conditions : les présentes ne s’y appliquent pas, notamment en matière de facturation et de remboursement.

Si la vente directe s’opère par l’intermédiaire d’un vendeur de référence (merchant of record), celui-ci contracte avec vous en son nom propre : il est alors votre vendeur, émet la facture et collecte la TVA, et ses conditions régissent la vente. Nous restons dans ce cas l’éditeur du logiciel et votre interlocuteur pour l’assistance et la licence. L’identité du vendeur vous sera indiquée sans ambiguïté avant tout paiement, et nommée ici.

3. Prix

Les prix affichés aux consommateurs le sont toutes taxes comprises, en euros, le montant total à payer étant indiqué avant la validation de la commande. Pour les ventes de services fournis par voie électronique à des consommateurs de l’Union européenne, la TVA est en principe celle du pays de résidence du consommateur ; le régime effectivement applicable dépend du vendeur et de son statut fiscal, et sera précisé ci-dessous avant la première vente. Les prix destinés aux professionnels peuvent être présentés hors taxes, la mention en étant alors explicite ; ceux qui disposent d’un numéro de TVA intracommunautaire valide relèvent de l’autoliquidation.

Le régime de TVA effectivement appliqué dépend du prestataire de paiement retenu — un vendeur de référence (merchant of record) facture et collecte en son propre nom — et du régime fiscal du vendeur à l’ouverture. Il sera précisé ici, avec le nom du prestataire, avant la première vente. Toute mention obligatoire d’exonération, le cas échéant celle de l’article 293 B du code général des impôts, figurera sur les factures émises.

4. Commande et formation du contrat

La commande est réputée ferme après confirmation du paiement. Un courriel de confirmation récapitulant la commande vous est adressé sans délai, valant facture.

5. Paiement

Le paiement s’effectue sur la page sécurisée du prestataire de paiement. Aucune donnée bancaire n’est collectée ni conservée par ASKLERA, qui ne voit à aucun moment votre numéro de carte. Les données de paiement sont traitées par le prestataire de paiement — le cas échéant le vendeur de référence — selon ses propres conditions et sa propre politique de confidentialité, qui vous seront présentées avant tout paiement.

6. Livraison

La clé de licence est délivrée par voie électronique immédiatement après confirmation du paiement, à l’adresse indiquée lors de la commande, et reste accessible depuis votre espace client.

7. Droit de rétractation

Vous disposez d’un délai de quatorze jours pour exercer votre droit de rétractation (art. L.221-18 du code de la consommation).

L’article L.221-28 13° permet au vendeur de faire renoncer le consommateur à ce droit pour un contenu numérique fourni immédiatement. Nous ne demandons pas cette renonciation. Votre droit de rétractation demeure entier, et notre politique commerciale de trente jours s’y ajoute sans s’y substituer.

Pour l’exercer, il suffit d’un courriel à support@mountit.app. Aucun motif n’est exigé. Le remboursement intervient sous quatorze jours au plus, par le même moyen de paiement.

7 bis. Documents précontractuels à l’ouverture

Deux pièces sont exigées d’un vendeur de contenu numérique à des consommateurs et seront intégrées ici, dans leur rédaction réglementaire, avant la première mise en vente : l’encadré relatif aux garanties légales prévu par les articles D.211-3 et D.211-4 du code de la consommation, et le formulaire type de rétractation de l’article L.221-5. Nous les annonçons plutôt que d’en approximer le texte : leur contenu est fixé par la loi et n’a pas à être reformulé.

8. Garanties légales

Le contenu numérique bénéficie de la garantie légale de conformité (art. L.224-25-12 et suivants du code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (art. 1641 et suivants du code civil). Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.

9. Mises à jour

Une licence perpétuelle donne droit à toutes les versions publiées au sein de la version majeure acquise, sans limitation de durée. Un abonnement donne droit à toutes les versions, y compris les versions majeures, pendant sa durée de validité.

Mountit s’appuie sur les cadres FSKit et File Provider d’Apple, qui évoluent. Sous réserve de la garantie légale de conformité — qui impose de fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique pendant la durée à laquelle le consommateur peut légitimement s’attendre — l’adaptation à une version de macOS postérieure à la publication constitue une évolution et non une correction : elle peut n’être disponible que dans une version majeure ultérieure. Cette stipulation ne réduit aucun droit tiré des articles L.224-25-12 et suivants du code de la consommation.

10. Médiation

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (art. L.612-1 du code de la consommation), et le professionnel doit lui en garantir l’accès effectif. L’article R.616-1 impose d’en inscrire les coordonnées, ainsi que l’adresse du site du médiateur, de manière visible et lisible sur le site et dans les présentes. L’adhésion sera souscrite et le médiateur nommé ici avant la première mise en vente, puisque cette mention est une composante des conditions générales elles-mêmes et non une information à délivrer une fois le litige né.

Aucun lien n’est donné vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : le règlement (UE) n° 524/2013 qui l’instituait a été abrogé par le règlement (UE) 2024/3228, avec effet au 20 juillet 2025, et la plateforme n’existe plus. Un lien vers elle serait aujourd’hui une information trompeuse.

11. Droit applicable

Droit français. Le consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives de son pays de résidence et peut saisir la juridiction de son domicile.